Le contexte professionnel

UN SECTEUR PROFESSIONNEL

Secteur professionnel : il regroupe des familles de métiers assez proches pour être considérées comme un appareil de production unique ou assujetties à une même règlementation sociale, fiscale et professionnelle

• Agriculture
• Bâtiment – Travaux publics
• Énergie
• Hôtellerie – Restauration → boulangerie
• Industrie
• Industrie agroalimentaire
• Industrie automobile
• Industrie pharmaceutique
• Luxe
• Maritime et fluvial
• Numérique
• Soin et accompagnement
• Tourisme
• Transport – Logistique

7 étapes de la création d’entreprise :

• Définir l’idée
• Définir la stratégie commerciale
  • Réaliser une étude de marcher
  • Synthétiser le projet grâce à la matrice Force Faiblesse Opportunités Menaces FFOM
• Elaborer un business plan
• Rechercher les financements et aides
• Choisir la forme juridique
• Créer la structure juridique
• Lancer l’activité

LA DIVERSITÉ DES ENTREPRISES

Métier : exercice par une personne d’une activité dans un domaine professionnel, en vue d’une rémunération

Métier dans le secteur de la boulangerie :

• Boulanger
• Pâtissier
• Vendeur en boulangerie
• Tourier
• Meunier

Entreprise : unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché

Activité principale exercée (APE) : activité d’une entreprise qui génère le plus de valeur ajoutée

Activité secondaire : activité annexe au cœur du métier de l’entreprise qui génère des revenus supplémentaires

Formes juridiques :

• SEUL
  • EI: Entreprise Individuelle, responsabilité totale, pas de chômage ni d’indemnités en cas de maladie ou accident
  • EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilitée Limitée, responsabilité limitée à l’apport en capital, le gérant n’est pas salarié, impôts par rapport aux bénéfices
  • SASU: Société par actions simplifiée unipersonnelle
• À PLUSIEURS
  • SARL: Société à Responsabilité Limitée
  • SNC: Société en Nom Collectif
  • SCOP: Sociétés Coopératives Participatives

	Entreprise individuelle	Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée	Société par actions simplifiée unipersonnelle
Nombre de personnes	1	1	1
Apport minimal	Aucun	1 euro	1 euro
Responsabilité	Illimitée	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Formalités de création	Simples et peu couteuses	Complexes et peu couteuses	Complexes et peu couteuses
Appellation dirigeant	Entrepreneur	Gérant	président
Régime fiscal	IR	IR	IS
Régime social du dirigeant	Non salarié	Non salarié	Salarié

Répertoire des métiers (RM) : registre référençant toutes les entreprises exerçant une activité artisanale en France.

Registre du commerce et des sociétés (RCS) : fichier créé par le tribunal de commerce contenant un certain nombre d’informations légales sur les entreprises.

L’ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL

Administration : subordonnée au pouvoir exécutif

• Ensemble des activités servant à répondre aux besoins d’intérêt général de la population
• Ensemble des personnes morales et physiques accomplissant ces activités

2 types d’administration :

• Administration d’Etat: compétence sur l’ensemble du territoire national
  • Le président de la République : pouvoir exécutif et pouvoir réglementaire (signature décret et ordonnance)
    • 5 ans au suffrage universel direct
  • Le premier ministre : chef du gouvernement et de l’administration
  • L’administration centrale : elle rassemble chaque ministère et à un rôle de conception et de contrôle
  • Les services de l’état : organisent et contrôlent les domaines de la vie économique et sociale (ex : URSSAF)
• Administration territoriale: compétence sur les régions, départements et communes

Parlement : pouvoir législatif et de contrôle

• Ass Nationale: 577 députés pour 5 ans au suffrage universel direct avec scrutin uninominal à 2 tours
• Sénat: 348 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel indirect (par maires, conseillers régionaux)

Elaboration des lois :

• Initiative: gouvernement ou parlement
• Adoption: par les 2 chambres
• Promulgation: par le Président de la République et publication au JO

Décrets et ordonnances : par le pouvoir exécutif et l’administration

Conseil constitutionnel : assure le respect de la constitution

Conseil d’Etat : juge administratif suprême qui conseille le gouvernement sur la légalité des projets de loi

Les collectivités territoriales : personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l’État

• Région: 18 régions (13 en FM et 5 en OM)
• Département: 101 départements (96 en FM et 5 en OM)
• Commune: environ 34 875 communes
• Collectivités à statut particulier
• Collectivités d’outre-mer

Les organisations professionnelles : regroupent des salariés et employeurs qui s’unissent pour mener des actions collectives afin de défendre des intérêts communs, faire la promotion de leur profession et négocier.

• Organisations syndicales: association de personnes pour défendre les intérêts professionnels des salariés → CGT (confédération générale du travail), CFDT (confédération française démocratique du travail), FO, CGC, CFTC, UNSA (union nationale des syndicats autonomes), FSU et SUD
  • Si plus de 50 salariés : possibilité d’élire un délégué syndical
• Organisations patronales: regroupent les employeurs pour défendre les intérêts d’une profession et négocier les accords collectifs → MEDEF (mouvement des entreprises de France), CGPME (confédération générale des PME), CNBBP (confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française), ANMF (association nationale de la meunerie française)

Les chambres consulaires : établ. public d’Etat partenaire des PME de l’industrie, commerce, artisanat, services

• Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) : accompagnement et un soutien dans les démarches administratives pour les entrepreneurs du secteur
• Chambres de commerce et de l’industrie (CCI)

L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

Les sources du droit national :

• Bloc constitutionnel: constitution 1958, DDHC 1789…
• Bloc conventionnel: traités internationaux, droit de l’UE
• Bloc législatif: lois organiques, lois ordinaires, ordonnances (texte législatif émanant du gouvernement)
• Bloc réglementaire: décrets, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux et municipaux, circulaires
• Normes non écrites: coutume (règle issue d’un usage général et prolongé), jurisprudence (ensemble des décisions des juridictions en tant qu’elles constituent une source de droit)

Le contrat : accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent à faire, à donner ou à ne pas faire quelque chose envers une ou plusieurs personnes.

Formation du contrat : résulte d’une offre et d’une acceptation → écrit, verbal ou tacite

Conditions de validité du contrat :

• Capacité de contracter
• Consentement non vicié
• Objet du contrat doit exister
• Cause du contrat doit être licite

Contrat de vente : accord entre au moins 2 parties entrainant un transfert de propriété moyennant un prix

• Vendeur s’engage à remettre à l’acheteur
• Acheteur s’engage à payer le prix

La responsabilité civile : obligation légale imposant à une personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait ou des personnes ou choses dont elle a la charge.

• Responsabilité contractuelle: mauvaise ou inexécution d’obligation d’un contrat entrainant un dommage
• Responsabilité extracontractuelle (pénale): infraction à la loi

Engagement de la responsabilité civile :

• Dommage matériel ou moral
• Faute intentionnelle ou non
• Lien de causalité entre la faute et le dommage

Responsabilité civile professionnelle : permet de couvrir les frais engagés lors de la réparation des dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle

Risques couverts par une assurance professionnelle :

• Dégradation ou panne de matériel,
• Bris de glace des vitrines
• Perte d’exploitation suite à une rupture de la chaine du froid
• Perte de marchandise
• Intoxication alimentaire

Fonds de commerce : ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, marchandise) et incorporels (nom, enseigne, bail, clientèle) mis en œuvre par le commerçant pour répondre aux besoins de la clientèle

Code du travail : lois, décrets et règlements relatifs au droit du travail

Convention collective : texte réglementaire issu des négociations entre les organisations syndicales et le patronat → elle adapte les dispositions du Code du travail aux spécificités de chaque branche professionnelle